Conditions Générales de Vente

Article 1 : GÉNÉRALITÉS

Toute commande passée à SO STEEL emporte acceptation par l’Acheteur des présentes conditions générales et renonciation de sa part à ses propres conditions générales d’achat y compris les conditions syndicales. SO STEEL n’est lié par les engagements qui pourraient être pris par ses représentants ou employés que si ces engagements sont confirmés par écrit par la société SO STEEL. Cette confirmation écrite se manifeste par un accusé de réception de commande.

Article 2 : DÉLAIS DE LIVRAISON

2.1 GENERALITES

Les délais de livraison sont établis en fonction des informations portées à la connaissance de SO STEEL au jour de la commande.

SO STEEL est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison, et ne saurait encourir aucune responsabilité à cet égard :

- dans le cas où l’acheteur n’a pas respecté ses propres engagements ;

- dans le cas où les informations ayant servi à l’établissement des délais portés par l’acheteur à la connaissance de SO STEEL sont en tout ou partie inexactes ;

- en cas de force majeure ;

- en cas de pénurie de matière première.

2.2 PENALITES

En aucun cas un retard de livraison ne peut donner lieu à une quelconque indemnisation. Aucune pénalité ne peut être due par SO STEEL au titre de retard de livraison, sauf si cette pénalité a été acceptée formellement par SO STEEL par écrit préalablement à la commande.

Article 3 : LE PRIX

Les prix de SO STEEL sont établis départ usine en EUROS hors taxes. Outre les modalités pouvant être prévues aux conditions particulières, ils sont révisables dans les cas suivants : hausse brutale des cours des matières premières, variation des cours de change de monnaies.

Article 4 : TRANSPORT ET LIVRAISON

En cas de vente franco, l’expédition est faite sous la responsabilité de l’Acheteur.

En cas de vente départ, toutes les opérations de transports, assurance, douane, octroi, manutention, amenée à pied d’oeuvre sont à la charge et aux frais, risque et périls de l’Acheteur, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, si il y a lieu, ses recours contre les transporteurs.

L’Acheteur ou son mandataire est tenu de vérifier l’état apparent des colis, leur nombre, et les références des produits portées sur les cartons. Il est tenu d’effectuer si il y a lieu, ses réserves (y compris pour le retard) au transporteur au moment de la livraison et ce en les consignant sur le bon de livraison.

En cas d’enlèvement par l’acheteur ou son mandataire chez SO STEEL, l’Acheteur est réputé avoir vérifié, au moment de l’enlèvement, l’état apparent des colis, leur nombre et les références des produits portées sur les cartons.

Chaque livraison est accompagnée d’un bon de livraison détaillant les produits livrés. L’Acheteur doit faire connaître à SO STEEL sans délais les différences constatées.

En l’absence de réserves, les livraison de SO STEEL seront réputées effectuées au moment de la réception, correctement et conformes au bon de livraison.

Article 5 : PROPRIÉTÉ ET PAIEMENT

Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement par l’Acheteur du prix à l’échéance ou aux échéances conformément à la loi du 12 mai 1980.

Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix.

Les factures se règlent au comptant. L’octroi de délais de paiement est une facilité accordée par SO STEEL sous conditions de bonnes références et dans le respect de la loi. Cette facilité peut être supprimée à tout moment. Pour les acheteurs titulaires d’un compte ouvert dans nos livres, les conditions de paiement sont définies par les conditions particulières.

En cas de paiement par traite acceptée, l’Acheteur est tenu de retourner l’acceptation dans les huit jours à compter de la réception de la facture ou du relevé.

En cas de paiement comptant par chèque, l’Acheteur est tenu d’effectuer le règlement dès réception de la facture. Dans ces deux cas aucune autre livraison ne pourra intervenir tant que la traite ou le chèque n’a pas été reçu par SO STEEL. Dans le cas où les paiements n’interviendraient pas aux dates prévues par les parties, SO STEEL se réserve le droit de reprendre la chose livrée et si bon lui semble de résoudre le contrat. Quelles que soient les conventions précédemment conclues, les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles dans le cas où l’un des paiements n’est pas effectué à la date fixée.

Un intérêt de retard au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur sur le montant TTC de la créance est exigible à compter de la date contractuelle de paiement, et ce jusqu’au jour du paiement.

En France, la facturation des intérêts supporte la TVA au taux en vigueur. Un retard de paiement de plus de 8 jours par rapport aux échéances fixées, entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu et ans mise en demeure préalable : la restitution des produits à SO STEEL ; le droit de conserver les acomptes qui ont été versés ; le droit pour SO STEEL de suspendre l’exécution des autres commandes qui auraient pu être acceptées, nonobstant tous dommages et intérêts. Le même retard entraînera, après mise en demeure préalable par LRAR restée infructueuse dans les 8 jours : une pénalité contractuelle de 12% du montant TTC de la créance avec un minimum de 100€, dans le cas où la défaillance de l’Acheteur aura contraint SO STEEL d’engager une procédure précontentieuse ; la facturation des frais de toute nature engagés par SO STEEL ou mis à sa charge.

Article 6 : GARANTIES ET OBLIGATIONS

SO STEEL vend uniquement des produits destinés à être montés par des installateurs professionnels qui doivent respecter les documents techniques unifiés (DTU) en vigueur. L’Acheteur est seul responsable du choix de l’installateur. L’installateur, qu’il soit professionnel ou non agit sous sa seule responsabilité.

Sauf stipulation contraire, les produits de SO STEEL sont garantis pour la durée figurant sur les documents techniques de SO STEEL ou sur le tarif, à compter de la date de livraison et uniquement sur le lieu de la première installation.

La garantie proprement dite est limitée au remplacement pur et simple des produits reconnus défectueux. Toute demande de prise en garantie doit être accompagnée de l’emballage d’origine du produit.

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’Acheteur doit aviser SO STEEL, sans retard et par écrit, des vices qu’il impute au produit et fournir toutes les justifications nécessaires.

Font perdre tous droits à la garantie, notamment, les événements suivants :

- utilisation inappropriée du matériel ;

- utilisation de pièces détachées n’étant pas d’origine ;

- manque ou défaut d’entretien ;

- montage par un installateur non professionnel.

En cas de déplacement sur site du personnel SO STEEL, les frais de toute nature ainsi que le temps passé seront facturés à l’Acheteur sauf faute prouvée de SO STEEL. Dans tous les cas il est de la responsabilité de l’Acheteur d’effectuer les entretiens et maintenance nécessaires.

Article 7 : OFFRES

Les offres sont valables 3 mois à compter de la date d’émission.

Les offres et conseils donnés par SO STEEL sont établis sur base des informations communiquées par l’Acheteur.

En l’absence de certaines données, SO STEEL pourra prendre en compte des données ou paramètres standards qui sont mentionnés dans les offres. Toute modification des paramètres ayant servi de base aux offres peut donner lieu dans un sens ou dans l’autres à une modification desdites offres.

Le fait pour l’Acheteur de passer commande à SO STEEL sur la base de l’offre vaut validation par l’Acheteur des paramètres utilisés pour réaliser cette offre.

Article 8 : FORCE MAJEURE

So STEEL est libérée de ses obligations contractuelles en cas de force majeure.

Notamment, sont contractuellement assimilés à la force majeure et constitueront des causes d’extinction ou de suspension des obligations de SO STEEL sans recours de l’Acheteur, les accidents de force majeure affectant la production et el stockage de SO STEEL, l’arrêt total ou partiel de l’approvisionnement, la défaillance du transporteur, l’incendie, l’inondation, le bris de machine, la grève totale ou partielle, les décisions administratives, le fait de tiers, la guerre et tout événement extérieur qui serait de nature à retarder ou à empêcher ou à rendre économiquement exorbitant l’exécution de ses engagements par SO STEEL.

Article 9 : RETOUR DE MATÉRIEL

Les produits de SO STEEL ne sont ni repris ni échangés. Toutefois en cas de défaut du produit déterminé par les conditions prévues à l’article 12, ce produit pourra être retourné sous réserve d’obtenir l’accord préalable de SO STEEL.

Article 10 : ANNULATION DE COMMANDE

Tout annulation de commande doit faire l’objet d’un accord préalable de SO STEEL. En tout état de cause, tous les frais afférents pourront être imputés à l’Acheteur.

Article 11 : OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR

L’Acheteur est tenu de communiquer à SO STEEL, aux dates prévues, toutes informations lui permettant de faire ses offres. Il doit contrôler les informations y figurant et faire connaître à SO STEEL les manquant et els inexactitudes. Les conséquences dommageables de ce non respect seront à charge de l’Acheteur.

Article 12 : RÉCLAMATIONS

Conformément au Code Civil, l’Acheteur doit communiquer à SO STEEL ses réclamations éventuelles dès qu’il a connaissance de désordres affectant les produits vendus. Il doit donner à SO STEEL, ou à l’un des mandataires, les moyens de procéder contradictoirement aux constats de ces désordres.

Notamment, il ne doit pas, sous peine de déchéance, faire disparaître ou modifier (notamment démonter) de sa propre initiative sans examen contradictoire, les produits faisant l’objet de la réclamation.

ARTICLE 13 : COMMUNICATION DE DOCUMENTS ET REPRODUCTION

Tous les documents de quelle que nature que ce soit, sur quel support que ce soit, remis à l’Acheteur sont et restent la pleine et entière propriété de SO STEEL.

L’Acheteur s’engage à respecter et à en faire respecter par ses employés ou mandataires le caractère strictement confidentiel. Ces documents ne peuvent pas être remis ou communiqués à quiconque ni exploités autrement que par SO STEEL et ils seront restitués sans délai dès la première demande. Toute reproduction ou représentation même partielle par quelque société que ce soit des documents émis par SO STEEL effectuées sans autorisation écrite préalable de SO STEEL feront l’objet d’une action immédiate sur le fondement des règles de propriété industrielle ou de concurrence.

Le non respect de cette obligation entraînera immédiatement la résiliation de plein droit de toutes les commandes en cours et de toute collaboration commerciale.

ARTICLE 14 : DROIT ET JURIDICTION

Le droit Français s’applique aux ventes conclues entre SO STEEL et l’Acheteur ainsi qu’à tous les accords y afférents.

Le Tribunal de Commerce du lieu du siège social de SO STEEL sera le seul compétent pour connaître toutes contestations relatives aux biens fournis et à leur règlement, à l’exclusion de toute autre juridiction désignée par l’Acheteur, même en cas de pluralités des défendeurs.